RESULTATS DE LA REVUE A MI-PARCOURS DU PLAN STRATEGIQUE PF 2014-2020
December 3, 2019

Une nouvelle Loi sur la santé publique contenant les dispositions relatives à la Planification Familiale en RDC

Le 13 décembre 2018 est une date historique dans le domaine de la santé publique car le Président de la République, Joseph Kabila a promulgué la Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique en RDC contenant les dispositions relatives à la Planification Familiale (PF).

Cette Loi vient remplacer celle de 1920, article 178 alinéas 4 et 5 du Code Pénal Livre II, qui édictait que :

« Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution ou annoncé par un moyen quelconque de publicité les écrits visés dans l’alinéa précédent ;

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou l’une de ces peines seulement ».

Alors que la Loi de 1920 réprime tout acte de nature à empêcher la conception, 53 ans après, l’ancien Président du Zaïre, Mobutu Sese Seko a signé l’ordonnance présidentielle n°073/89 du 14 février 1973 portant création du Conseil National pour la Promotion des Naissances Désirables (CNPND).

Cette ordonnance présidentielle a longtemps servi de couverture légale pour les activités de PF dans le pays. Cependant, elle ne pouvait pas remplacer la Loi. Car, un texte règlementaire de rang inférieur (qui était l’ordonnance) à une Loi ne peut pas autoriser ce que la Loi (code pénal) interdit. D’où, l’impérieuse nécessité d’obtenir une nouvelle Loi en remplacement de certaines dispositions du code pénal en vertu du principe de parallélisme de forme qui veut qu’une Loi remplace une Loi. 

C’est ainsi qu’en décembre 2011, le Cadre Permanent de Concertation de la femme Congolaise (CAFCO), membre du Comité Technique Multisectoriel Permanent de la PF (CTMP), au travers des consultants recrutés, a préparé une proposition de Loi sur la santé de la reproduction et l’a fait endosser à 2 députés.

Envoyée pour examen à la commission mixte socio-culturelle de l’Assemblée Nationale le 17 Octobre 2012, cette proposition de Loi n’a été présentée que 2 ans après au cours de la plénière de l’Assemblée Nationale du 12 juin 2014.

Au cours de cette dernière, la présentation de la proposition de Loi a suscité l’intervention d’un député national qui estimait, sur base de l’article 123 point 5 de la constitution, qu’il n’y avait pas lieu d’avoir une Loi sur la santé de la reproduction parce qu’il y avait déjà une Loi sur la santé en général.

Cette intervention a divisée la plénière en 2 camps, l’un étant pour l’intervention et les autres non.  Pour les départager, l’Assemblée  Nationale, par son président, a saisi  la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour Constitutionnelle, en date du 26 août 2014 par sa lettre[1] en interprétation de l’article 123 point 5 de la Constitution.

Après avoir rédigé trois argumentaires, le sous-groupe plaidoyer, sous le leadership de CAFCO, a rencontré tour à tour :

  1. Le 30 janvier 2015, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour Constitutionnelle en lui remettant un mémo pour appuyer l’examen du recours en interprétation de l’article 123 point 5 de la Constitution en rapport avec la santé de la reproduction en République Démocratique du Congo ;
  • En juillet 2015, le Président de la Cour constitutionnelle, après sa mise en place effective, pour refaire la même démarche que celle faite auprès du Premier Président de la Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour Constitutionnelle en son temps  en lui remettant un mémo sur le bien fondé du recours en interprétation de l’article 123 point 5 de la Constitution en rapport avec la santé de la reproduction en République Démocratique du Congo ;

Notons en passant que, fort de ces deux premières rencontres, nous avons pu obtenir un arrêt favorable en date du 12 février 2016.

Cette décision a ainsi permis à l’Assemblée Nationale de réinscrire la proposition de la Loi à l’ordre du jour de la session de mars 2018. Malheureusement, elle n’a pas été traitée au cours de cette session car cette dernière était consacrée aux Lois relatives au processus électoral.

  • Le 28 avril 2018, après la demande expresse du président de l’Assemblée Nationale à l’une des initiatrices de la Loi de s’adjoindre à celui de la Loi fixant les principes fondamentaux et règles relatifs à l’organisation de la Santé Publique en RDC pour n’en faire qu’une, le président de la commission paritaire Socio-culturelle /Politico-administrative et judiciaire en lui remettant un mémo sur le bien fondé de l’insertion des dispositions sur la santé de la reproduction (SR) dans la proposition Loi fixant les principes fondamentaux et règles relatifs à l’organisation de la Santé Publique en RDC.

Le sous-groupe plaidoyer a poursuivi le plaidoyer (par des réunions, correspondances électroniques et téléphoniques) auprès du bureau de l’Assemblée Nationale et a réussi à faire réinscrire la proposition de Loi à l’ordre du jour de la session de septembre 2018, qui était par ailleurs, consacrée essentiellement au vote du budget national pour l’exercice 2019.

C’est au cours de la plénière de l’Assemblée Nationale du 03 octobre 2018 que toutes les dispositions relatives à la planification familiale contenues dans la proposition de Loi fixant les principes fondamentaux  relatifs à l’organisation de la santé publique en RDC ont été votées, article par article sans amendements.

Ces dispositions ainsi votées ont été envoyées, pour une seconde lecture, au Sénat qui les a votées dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale lors de la session plénière du 27 novembre 2018.

Dans la législation congolaise, il est ressorti qu’après l’adoption et le vote d’une Loi au niveau des deux chambres du parlement, elle est promulguée dans les 15 jours par le président de la République.

Conformément à cette disposition constitutionnelle, la  Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique en RDC contenant les dispositions relatives à la Planification Familiale (PF) a ensuite été envoyée au Cabinet du Président de la République pour promulgation. La Loi a été promulguée par le Président de la République le 13 décembre 2018, publiée au journal officiel le 31 décembre 2018 et entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, le 13 Mars  2019.

Ces dispositions relatives à la PF  vont apporter des changements positifs dont[2] :

  1. L’accès aux services de PF à toute personne en âge de procréer (hommes, femmes,  adolescents et les jeunes) ;
  2. La prise en compte de  l’avis de la femme en cas de désaccord entre les conjoints sur l’utilisation des services de PF.

L’obtention de ces dispositions favorables à la PF est le couronnement des efforts de plaidoyer menés par les différentes parties prenantes membres du CTMP (les différents Ministères intéressés par les questions de PF, les bailleurs de fonds, les ONG internationales et les ONG locales à l’instar de CAFCO qui a bénéficié de la formation de l’approche du plaidoyer AFP SMART).

Les acteurs de la PF travaillent pour obtenir un arrêté « portant mesures d’application fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions favorables à la Planification Familiale contenues dans la Loi ».